Dans l’univers des allocations, l’oubli du devoir de signaler tout changement de situation peut conduire à de lourdes sanctions. Toutefois, avant toute application de pénalité, la Caisse d’allocations familiales (CAF) doit impérativement respecter une règle précise, sous peine d’invalidité de la sanction.
Le principe de sanction
Dans le contexte des allocations familiales, le non-respect du devoir de déclarer tout changement de situation peut mener à une pénalité financière pour l’allocataire. Cependant, l’interface entre l’allocataire et la CAF n’est pas unidirectionnelle. En effet, la notification de la sanction est assujettie au respect d’une procédure contradictoire de la part du directeur de la Caisse.
La procédure contradictoire
Un conseil crucial émane de la Cour de cassation : en cas de contestation de la sanction par l’allocataire, la saisine d’une commission des pénalités, laquelle se constitue au sein du conseil d’administration de la Caisse, est fondamentale. Le directeur de la CAF ne peut notifier une sanction au mépris de cette procédure.
Prenons comme illustration, un allocataire bénéficiaire d’une allocation d’adulte handicapé qui conteste à travers un recours gracieux la sanction pénale pour n’avoir pas dénoncé un changement de situation. Ce dernier sera définitivement exempté de toute pénalité à l’issue du jugement, si la procédure contradictoire n’a pas été respectée.
L’obligation de la saisine de la commission des pénalités
Dans notre exemple précédent, le directeur de la Caisse, soutenant sa décision de sanction sur le prétendu délit de l’allocataire, n’avait pas pris l’initiative de saisir la commission des pénalités lors de la réception du recours gracieux de l’allocataire. Ce dernier avait plutôt confirmé sa décision seule.
Or, la Cour de cassation a explicité l’importance de la saisine de la commission des pénalités, laquelle doit rendre un avis argumenté tant sur la matérialité des actes reprochés que sur la responsabilité de la personne et le montant de la sanction envisagée. Elle représente une formalité fondamentale garantissant le respect d’un dialogue contradictoire. Ce respect est une obligation à la charge du directeur de la Caisse.
[h2]Les conséquences de l’irrespect de la procédure</h2]
Il en va de soi que le non-respect de cette procédure peut entraîner l’annulation définitive de la sanction. C’est précisément ce qu’ont conclu les juges.
Ainsi, au-delà des obligations qui pèsent sur les épaules de l’allocataire, il est important de comprendre que la CAF même se doit de respecter scrupuleusement une série de règles avant de sanctionner. Dans le cas contraire, la sanction encourue pourrait être invalidée. Pour autant, cette course au respect des règles bénéficie-t-elle pleinement aux allocataires ou mène-t-elle à un nombre accru de sanctions invalidées ? C’est une question que l’on se doit de poser.