La Cour de cassation définit les conditions selon lesquelles un salarié peut prématurément décider de sa retraite en cours de licenciement, établissant ainsi un nouvel aspect de la législation du travail. Cette décision provient d’un litige entre un directeur général et son employeur suite à une rupture de contrat potentielle.
La mise en contexte
Dans cette situation particulière, un ancien directeur général, tout juste frappé d’une éventuelle révocation, signalait son intention de se retirer de ses responsabilités en invoquant ses droits à la retraite dès le surlendemain, avant même la conclusion de la procédure de licenciement. Après son départ, il a réclamé les bénéfices du régime de retraite supplémentaire spécialement réservé aux cadres dirigeants jusqu’à la fin de leur carrière. L’employeur a catégoriquement refusé, propulsant l’affaire devant les tribunaux. Après une décision favorable de la cour d’appel, l’employeur a formé un pourvoi en cassation.
Le noeud du problème
L’argument principal de l’employeur reposait sur le fait qu’en revendiquant ses droits à la retraite, le salarié aurait commis un abus de droit pour échapper aux conséquences d’un licenciement pour faute grave. Par ailleurs, l’employeur avançait également que ce départ anticipé avait permis à l’ex-directeur général de remplir la condition d’achèvement de sa carrière dans l’entreprise requise pour bénéficier des prestations du régime de retraite supplémentaire à prestations définies.
Conclusions de la Cour de cassation
Rejetant l’argumentation de l’employeur, la Cour de cassation maintient que le départ à la retraite du salarié n’était pas abusif. Elle estime que le salarié était libre de revendiquer ses droits à la retraite, en dépit du fait que la procédure de licenciement avait déjà été entamée. De plus, elle note que le contrat de travail ne prévoyait pas de préavis en cas de départ à la retraite.
En matière de retraite, la Cour déclare que la condition d’achèvement dans l’entreprise pour bénéficier du régime de retraite supplémentaire était satisfaite. Elle ordonne ainsi à l’employeur de fournir à l’assureur les documents nécessaires pour permettre au salarié de bénéficier du régime de retraite.
Les incidences de cette décision
La décision de la Cour de cassation soulèvera sans aucun doute des questions intéressantes quant à la relation entre travailleur et employeur dans le cadre d’une procédure de licenciement.
Le même principe s’applique-t-il à tous les salariés, quelle que soit leur ancienneté ou leur niveau de responsabilités ? Est-ce que cela définit une nouvelle norme qui pourrait potentiellement changer la manière dont les entreprises gèrent les procédures de licenciement ? Et si c’est le cas, comment cette décision influencera-t-elle les réglementations du travail à travers le pays ?